Modalités de règlement

En ce qui concerne le règlement de vos honoraires, notre cabinet accepte le paiement par chèques, virements, espèces contre une quittance. Vous devez également prévoir qu'une provision vous sera demandée à l'ouverture de chaque dossier. Ensuite, il vous sera également possible d'échelonner votre paiement dans le temps. Nous vous rappelons que nos prestations sont soumises à la TVA et qu'en application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 la pénalité pour retard de paiement est de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.


Une fois que votre dossier sera traité, le cabinet Cotessat-Buisson vous enverra la facture globale de toutes les prestations auxquelles vous aurez eu recours afin que la transparence règne entre vous et nous.